Constats de conversion : des facilités s'ouvrent aux collectivités

Passé le 31 décembre 2001, tous les paiements scripturaux (chèques, virements, prélèvements, etc.) s'effectueront exclusivement en euros, et le 17 février 2002 à minuit marquera définitivement la fin de la période de la circulation des billets et des pièces libellées en francs. A quelques mois (moins de 240 jours) du basculement définitif à l'euro, certains acheteurs publics s'interrogent sur l'utilité des constats de conversion qu'ils ont été invités à passer le plus rapidement possible. En effet, l'introduction de l'euro ne modifiera pas les contrats existants, et, au plan juridique, à compter du 1er janvier 2002, les contrats conclus en francs seront considérés comme ayant été conclus en euros et toutes les dispositions contractuelles resteront en vigueur, même si, à partir de cette date, toutes les factures devront être émises en euros. Pour se préparer à cette échéance, les acheteurs publics et notamment les collectivités locales ont été incités à conclure ou à convertir en euros les contrats ne pouvant être soldés avant le 1er janvier 2002. En effet, pour certains marchés, la conversion selon la règle d'arrondissement après application du taux de 6,55957 francs pour 1euro peut conduire à un déséquilibre du décompte final de certains marchés. Le constat de conversion est un accord écrit par lequel, au cours de la période transitoire (avant le 1er janvier 2002), les parties à un contrat (ou à un marché public) conviennent, pour en faciliter l'exécution à partir du 1er janvier 2002, de remplacer tous les montants figurant en francs dans ce contrat (ou ce marché). Ces montants sont convertis en euros en retenant pour les résultats de ces conversions un nombre de décimales contractuellement arrêté, afin d'éviter au maximum les écarts d'arrondi. Le constat de conversion n'est pas obligatoire pour assurer la continuité des contrats ; juridiquement, il ne constitue pas un avenant modifiant le contrat ou le marché d'origine et, à ce titre, il ne doit pas modifier les clauses du contrat et n'obéit pas au même régime que les avenants. Compte tenu de la proximité de l'échéance du 1er janvier 2002, si la collectivité n'a pas encore délibéré et qu'elle souhaite initier rapidement l'élaboration de constats qu'elle juge nécessaires, elle aura la faculté de donner, par délibération générale, mandat à l'exécutif local pour procéder : - au recensement des contrats et marchés qui nécessiteraient le recours à des constats de conversion, sans qu'il soit besoin d'en annexer la liste à la délibération, - à la discussion et à la conclusion de ces constats avec le cocontractant. Il est souhaitable que l'exécutif local rende compte à l'assemblée délibérante des conditions de mise en œuvre de cette délibération. Par ailleurs, quelle que soit la procédure suivie, le constat de conversion n'est pas soumis au contrôle de légalité. Ces recommandations nouvelles ont été présentées par la Mission euro qui devait néanmoins rappeler que les deux guides, celui de la Commande publique locale, paru en mai 1998, et celui intitulé " Collectivités locales, comment se préparer au passage à l'euro du 1er janvier 2002 ? ", paru en novembre 1999, traitent de la procédure spécifique recommandée aux collectivités locales. Les préconisations contenues dans ces deux guides demeurent valides. Ainsi le Guide de la commande publique locale propose une délibération-type qui prévoit une annexe comportant une liste des constats de conversion que la collectivité se propose d'élaborer.

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